Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L111-1-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des procédures civiles d’exécution, article L111-1-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l111-1-1-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/