Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L111-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
L’usage de la langue française est prescrit dans les échanges entre le public et l’administration, conformément aux dispositions de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française.
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Code des relations entre le public et l’administration, article L111-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l111-1-du-code-des-relations-entre-le-public-et-ladministration/