Article L111-21 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L111-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions des articles L. 111-19 et L. 111-20 ne font pas obstacle aux travaux de réfection et d’amélioration ou à l’extension limitée des bâtiments commerciaux existant le 15 décembre 2000.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 111-19
Article L. 111-20

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’urbanisme, article L111-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l111-21-du-code-de-lurbanisme/