LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de l'urbanisme

Article L111-26 du Code de l’urbanisme

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L111-26Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Au sens du présent code, on entend par “ friche ” tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’urbanisme, article L111-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l111-26-du-code-de-lurbanisme/