Article L1112-10 du Code des transports

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L1112-10Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les conditions d’application des dispositions des articles L. 1112-1 à L. 1112-5, notamment les conditions d’accessibilité exigibles pour chaque catégorie de matériel roulant et les gares maritimes concernées par l’article L. 1112-2, sont fixées par voie réglementaire.

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Code des transports, article L1112-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1112-10-du-code-des-transports/