Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L112-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le Conseil d’Etat participe à la confection des lois et ordonnances. Il est saisi par le Premier ministre des projets établis par le Gouvernement.
Le Conseil d’Etat émet un avis sur les propositions de loi, déposées sur le bureau d’une assemblée parlementaire et non encore examinées en commission, dont il est saisi par le président de cette assemblée.
Le Conseil d’Etat donne son avis sur les projets de décrets et sur tout autre projet de texte pour lesquels son intervention est prévue par les dispositions constitutionnelles, législatives ou réglementaires ou qui lui sont soumis par le Gouvernement.
Saisi d’un projet de texte, le Conseil d’Etat donne son avis et propose les modifications qu’il juge nécessaires.
En outre, il prépare et rédige les textes qui lui sont demandés.
Le Conseil d’Etat émet un avis sur les propositions de loi, déposées sur le bureau d’une assemblée parlementaire et non encore examinées en commission, dont il est saisi par le président de cette assemblée.
Le Conseil d’Etat donne son avis sur les projets de décrets et sur tout autre projet de texte pour lesquels son intervention est prévue par les dispositions constitutionnelles, législatives ou réglementaires ou qui lui sont soumis par le Gouvernement.
Saisi d’un projet de texte, le Conseil d’Etat donne son avis et propose les modifications qu’il juge nécessaires.
En outre, il prépare et rédige les textes qui lui sont demandés.
Décisions qui citent cet article 3
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 23/10/2026, 508373, Inédit au recueil Lebon23 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 23/10/2026, 508373, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → Dispositifs médicaux : Le Conseil d’État juge que les modifications apportées au projet…Cite : Article L. 112-1
- Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 25/09/2026, 494076, Inédit au recueil Lebon25 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 6ème chambre jugeant seule, 25/09/2026, 494076, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Évaluation environnementale : Des associations contestaient la prolongation de…Cite : Article L. 112-1
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 21/09/2026, 50656321 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 21/09/2026, 506563 → Sécurité sociale → Sanctions du RSA : Le Conseil d’État rejette les recours contre le décret relatif à l’inscription auprès de…Cite : Article L. 112-1
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Code de justice administrative, article L112-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l112-1-du-code-de-justice-administrative/