Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L112Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La liste des négociants en bestiaux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée dans chaque département peut être consultée dans les services des impôts de ce département.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Livre des procédures fiscales, article L112 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l112-du-livre-des-procedures-fiscales/