Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1121-15Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les recherches impliquant la personne humaine et leurs résultats, à l’exception de ceux relevant du secret de la défense nationale, sont inscrits dans un répertoire d’accès public selon des règles déterminées par décret.
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Code de la santé publique, article L1121-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1121-15-du-code-de-la-sante-publique/