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Code de l'urbanisme

Article L113-13 du Code de l’urbanisme

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L113-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les arrêtés prévus aux articles et cessent d’être applicables dès qu’un plan local d’urbanisme est approuvé sur le territoire considéré.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’urbanisme, article L113-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l113-13-du-code-de-lurbanisme/