Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L113-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Toute personne souhaitant, à titre habituel, accueillir des mineurs en application du présent code doit solliciter au préalable une habilitation spéciale auprès du représentant de l’Etat dans le département, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.
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Code de la justice pénale des mineurs, article L113-6 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l113-6-du-code-de-la-justice-penale-des-mineurs/