Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L114-39Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le commissaire aux comptes joint à son rapport annuel une annexe qui récapitule les concours financiers, subventions, prêts et aides de toute nature réalisés par une mutuelle ou union régie par le livre II au bénéfice d’une mutuelle ou union régie par le livre III.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la mutualité, article L114-39 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l114-39-du-code-de-la-mutualite/