Article L114-45 du Code de la mutualité

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Article L114-45Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les mutuelles, les unions et les fédérations peuvent émettre des obligations et des titres subordonnés dans les conditions prévues par les articles L. 228-1 à L. 228-97 du code de commerce.

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Code de la mutualité, article L114-45 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l114-45-du-code-de-la-mutualite/