Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L114-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions de la présente section sont également applicables, à la diligence de l’autorité gestionnaire de la voie, aux propriétés riveraines ou voisines du croisement à niveau d’une voie publique et d’une voie ferrée.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la voirie routière, article L114-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l114-6-du-code-de-la-voirie-routiere/