Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L116-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Est affecté au Centre national du cinéma et de l’image animée le produit des impositions suivantes :
1° La taxe sur les spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 452-1 du code des impositions sur les biens et services ;
2° La taxe sur les vidéogrammes mentionnée à l’article L. 452-28 du même code ;
3° La taxe sur les services de télévision mentionnée à l’article L. 453-13 du même code ;
4° La taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande mentionnée à l’article L. 453-25 du même code ;
5° La taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision mentionnée à l’article L. 454-1 du même code ;
6° La taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande mentionnée à l’article L. 454-16 du même code ;
7° La taxe sur le visa d’exploitation cinématographique mentionnée à l’article L. 455-1 du même code ;
8° La taxe sur l’autorisation d’exercice de l’activité d’exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 455-9 du même code ;
9° La taxe sur la production et la distribution d’œuvres cinématographiques mentionnée à l’article L. 455-17 du code des impositions sur les biens et services.
1° La taxe sur les spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 452-1 du code des impositions sur les biens et services ;
2° La taxe sur les vidéogrammes mentionnée à l’article L. 452-28 du même code ;
3° La taxe sur les services de télévision mentionnée à l’article L. 453-13 du même code ;
4° La taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande mentionnée à l’article L. 453-25 du même code ;
5° La taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision mentionnée à l’article L. 454-1 du même code ;
6° La taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande mentionnée à l’article L. 454-16 du même code ;
7° La taxe sur le visa d’exploitation cinématographique mentionnée à l’article L. 455-1 du même code ;
8° La taxe sur l’autorisation d’exercice de l’activité d’exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 455-9 du même code ;
9° La taxe sur la production et la distribution d’œuvres cinématographiques mentionnée à l’article L. 455-17 du code des impositions sur les biens et services.
Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
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Code du cinéma et de l’image animée, article L116-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l116-1-du-code-du-cinema-et-de-limage-animee/