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Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article L12 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L12 bisSource : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance fixée à deux trimestres, dont l’un est pris en compte au titre de la bonification prévue au b ter de l’article .

Conformément à la formule exécutoire de la , ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, entrent en vigueur immédiatement. Conformément au V de l’article 104 de la ladite loi, ces dispositions s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. Elles sont applicables à compter de la même date aux assurés relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu’à ceux relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.

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Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L12 bis — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l12-bis-du-code-des-pensions-civiles-et-militaires-de-retraite/