Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L121-22-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent paragraphe.
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Code de l’urbanisme, article L121-22-12 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l121-22-12-du-code-de-lurbanisme/