Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L121-27Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le plan local d’urbanisme classe en espaces boisés, au titre de l’article L. 113-1, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24MA02414, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24MA02414, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone littorale : La cour administrative d’appel a annulé un permis de construire portant…Cite : Article L. 121-27
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Code de l’urbanisme, article L121-27 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l121-27-du-code-de-lurbanisme/