Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L121-29Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le schéma d’aménagement est approuvé, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, par décret en Conseil d’Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article L121-29 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l121-29-du-code-de-lurbanisme/