Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1211-7-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les professionnels de santé, les établissements, personnes ou organismes figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d’Etat signalent et déclarent les informations relevant de la biovigilance et du dispositif de vigilance relatif à l’assistance médicale à la procréation.
Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017, les présentes dispositions entrent en application à la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2017.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article L1211-7-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1211-7-1-du-code-de-la-sante-publique/