Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1212-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
I.-Le Conseil d’orientation des infrastructures comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs.
II.-Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
II.-Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
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Code des transports, article L1212-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1212-1-du-code-des-transports/