Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1214-26Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête publique, le projet de plan de mobilité est approuvé par le conseil régional d’Ile-de-France qui recueille, dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire, l’avis préalable des autorités compétentes de l’Etat.
Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Code des transports, article L1214-26 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1214-26-du-code-des-transports/