Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L122-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Des juristes assistants peuvent être nommés au Conseil d’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 228-1.
Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article.
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Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Code de justice administrative, article L122-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l122-3-du-code-de-justice-administrative/