Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L122-30Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions générales relatives au contrôle administratif de l’ Autorité de régulation des transports ainsi qu’aux sanctions administratives et pénales figurant au titre VI du livre II de la première partie du code des transports sont applicables aux concessionnaires d’autoroutes.
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Code de la voirie routière, article L122-30 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l122-30-du-code-de-la-voirie-routiere/