Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1225-37Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le salarié à qui l’autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier d’un congé d’adoption d’une durée de seize semaines au plus, pris dans un délai et fractionné selon des modalités déterminées par décret.
Le congé d’adoption est porté à :
1° Dix-huit semaines lorsque l’adoption porte à trois ou plus le nombre d’enfants dont le salarié ou le foyer assume la charge ;
2° Vingt-deux semaines en cas d’adoptions multiples.
Le congé d’adoption est porté à :
1° Dix-huit semaines lorsque l’adoption porte à trois ou plus le nombre d’enfants dont le salarié ou le foyer assume la charge ;
2° Vingt-deux semaines en cas d’adoptions multiples.
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Code du travail, article L1225-37 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1225-37-du-code-du-travail/