Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1226-9-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent en cas de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique.
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Code du travail, article L1226-9-1 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1226-9-1-du-code-du-travail/