Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L123-19-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les décisions mentionnées à l’article L. 123-19-2 ne sont pas soumises à participation du public lorsqu’il n’est pas possible d’y procéder sans porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l’article L. 124-4.
Renvois
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Code de l’environnement, article L123-19-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l123-19-5-du-code-de-lenvironnement/