Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L123-26Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La zone de protection comprend au moins 2 300 hectares de terres consacrées à l’activité agricole situées sur les communes figurant à l’annexe B à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article L123-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l123-26-du-code-de-lurbanisme/