Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L123-39Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Un décret en Conseil d’Etat détermine la liste des informations déclarées et des pièces transmises par la personne tenue à l’immatriculation qui sont inscrites et déposées au registre national des entreprises après validation par les autorités mentionnées au sein de la présente sous-section.
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L123-39 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l123-39-du-code-de-commerce/