Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L123-4Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les conditions d’application des articles L. 123-1 à L. 123-3 sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du patrimoine, article L123-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l123-4-du-code-du-patrimoine/