Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1231-1 ASource : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le prélèvement et la greffe d’organes constituent une priorité nationale.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article L1231-1 A — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1231-1-a-du-code-de-la-sante-publique/