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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1231-13Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Il peut comprendre des syndicats mixtes définis à l’article L. 5711-1 ou à l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales et compétents en matière d’organisation des transports.
Les syndicats mixtes prévus au 2° de l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme dont au moins deux des membres sont autorités organisatrices, au sens de l’article L. 1231-1, peuvent exercer la compétence prévue aux articles L. 1231-10 et L. 1231-11.
Les syndicats mixtes prévus au 2° de l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme dont au moins deux des membres sont autorités organisatrices, au sens de l’article L. 1231-1, peuvent exercer la compétence prévue aux articles L. 1231-10 et L. 1231-11.
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Code des transports, article L1231-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1231-13-du-code-des-transports/