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Code du travail

Article L1235-8 du Code du travail

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L1235-8Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des dispositions légales ou conventionnelles régissant le licenciement pour motif économique d’un salarié, sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé.
Le salarié en est averti, dans des conditions prévues par voie réglementaire, et ne doit pas s’y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l’organisation syndicale lui a notifié son intention.
A l’issue de ce délai, l’organisation syndicale avertit l’employeur de son intention d’agir en justice.
Le salarié peut toujours intervenir à l’instance engagée par le syndicat.

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Code du travail, article L1235-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1235-8-du-code-du-travail/