Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1235-9Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l’employeur communique au juge tous les éléments fournis aux représentants du personnel en application du chapitre III ou, à défaut de représentants du personnel dans l’entreprise, tous les éléments fournis à l’autorité administrative en application de ce même chapitre.
Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article.
Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L1235-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1235-9-du-code-du-travail/