Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1241-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le prélèvement de tissus et de cellules et la collecte de produits du corps humain sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peuvent être effectués qu’à des fins thérapeutiques ou scientifiques et dans les conditions prévues au chapitre II du titre III.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article L1241-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1241-6-du-code-de-la-sante-publique/