Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L125-22Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Si le périmètre de l’installation nucléaire de base comprend une installation d’élimination ou de stockage de déchets, la commission prévue à la présente sous-section se substitue à la commission de suivi de site mentionnée à l’article L. 125-2-1.
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Code de l’environnement, article L125-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l125-22-du-code-de-lenvironnement/