Article L125-25 du Code de l’environnement

La commission locale d’information est informée par l’exploitant des demandes qui lui sont adressées sur le fondement des dispositions de l’article L. 125-10 dans les huit jours suivant leur réception. Dans les mêmes conditions, l’exploitant lui adresse les réponses apportées à ces demandes.
L’exploitant informe la commission de tout incident ou accident mentionné à l’article L. 591-5 dans les meilleurs délais.