Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1251-46Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
L’entreprise de travail temporaire fournit le relevé des contrats de mission à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, notamment pour la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l’article L. 5421-2.
Cette institution communique les informations à l’autorité administrative pour l’exercice de ses missions de contrôle.
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L1251-46 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1251-46-du-code-du-travail/