Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1253-17Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Des personnes n’entrant pas dans le champ d’application de la même convention collective peuvent constituer un groupement d’employeurs à condition de déterminer la convention collective applicable à ce groupement.
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Code du travail, article L1253-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1253-17-du-code-du-travail/