LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code du travail

Article L1254-13 du Code du travail

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L1254-13Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Par dérogation à l’article , pour permettre au salarié porté de prospecter de nouveaux clients, le terme du contrat peut être reporté par accord entre l’entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée maximale de trois mois.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code du travail, article L1254-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1254-13-du-code-du-travail/