Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1255-3Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le fait pour l’utilisateur de conclure un contrat de mise à disposition ayant pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, en méconnaissance de l’article L. 1251-5, est puni d’une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 7 500 euros.
La récidive est punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 7 500 euros.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L1255-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1255-3-du-code-du-travail/