Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1255-9Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le fait pour l’utilisateur de méconnaître les dispositions relatives à la succession de contrats sur un même poste, prévues par les stipulations de la convention ou de l’accord de branche conclu en application de l’article L. 1251-36 ou, le cas échéant, aux dispositions de l’article L. 1251-36-1, est puni d’une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 7 500 euros.
La récidive est punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 7 500 euros.
Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.
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Code du travail, article L1255-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1255-9-du-code-du-travail/