Article L126-35-1 du Code de la construction et de l’habitation

Préalablement aux travaux de démolition d’un bâtiment nécessitant la réalisation du diagnostic mentionné à l’article L. 126-34, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser une étude évaluant le potentiel de changement de destination et d’évolution du bâtiment, y compris par sa surélévation. Cette étude est jointe au diagnostic.
Un décret en Conseil d’Etat détermine le contenu de cette étude et précise les compétences des personnes physiques ou morales chargées de sa réalisation.