Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1262-5Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les missions de l’Autorité de régulation des transports relatives aux services numériques destinés à faciliter les déplacements figurent au chapitre V du titre Ier du livre Ier de la présente partie.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L1262-5 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1262-5-du-code-des-transports/