Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1263-5Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
La décision de suspension de la prestation de services prononcée par l’autorité administrative en application des articles L. 1263-4, L. 1263-4-1 ou L. 1263-4-2 n’entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire pour les salariés concernés.
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Code du travail, article L1263-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1263-5-du-code-du-travail/