Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L131-15Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le courtier de marchandises assermenté doit justifier :
1° De l’existence dans un établissement de crédit d’un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d’autrui ;
2° D’une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle ;
3° D’une assurance ou d’un cautionnement garantissant la représentation des fonds mentionnés au 1°.
1° De l’existence dans un établissement de crédit d’un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d’autrui ;
2° D’une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle ;
3° D’une assurance ou d’un cautionnement garantissant la représentation des fonds mentionnés au 1°.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L131-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l131-15-du-code-de-commerce/