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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L131-6Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction s’ils peuvent exciper :
1° D’un ordre écrit préalable émanant d’une autorité mentionnée aux 1° à 15° de l’article L. 131-2, dès lors que cette autorité a été dûment informée sur l’affaire ;
2° D’une délibération préalable d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales mentionné à l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, dès lors que cet organe délibérant a été dûment informé sur l’affaire et que cette délibération présente un lien direct avec celle-ci.
1° D’un ordre écrit préalable émanant d’une autorité mentionnée aux 1° à 15° de l’article L. 131-2, dès lors que cette autorité a été dûment informée sur l’affaire ;
2° D’une délibération préalable d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales mentionné à l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, dès lors que cet organe délibérant a été dûment informé sur l’affaire et que cette délibération présente un lien direct avec celle-ci.
Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.
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Code des juridictions financières, article L131-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l131-6-du-code-des-juridictions-financieres/