Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L131-9Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Dans le respect du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article L. 131-8, les fédérations sportives agréées participent à la mise en oeuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives.
Elles ne peuvent déléguer tout ou partie de l’exercice des missions de service public qui leur sont confiées si ce n’est au bénéfice des ligues professionnelles constituées en application de l’article L. 132-1.
Toute convention contraire est réputée nulle et non écrite.
Elles ne peuvent déléguer tout ou partie de l’exercice des missions de service public qui leur sont confiées si ce n’est au bénéfice des ligues professionnelles constituées en application de l’article L. 132-1.
Toute convention contraire est réputée nulle et non écrite.
Se reporter aux conditions d’application prévues au II et III de l'article 63 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du sport, article L131-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l131-9-du-code-du-sport/