Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L132-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le contrat d’édition doit indiquer le nombre minimum d’exemplaires constituant le premier tirage. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux contrats prévoyant un minimum de droits d’auteur garantis par l’éditeur.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la propriété intellectuelle, article L132-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l132-10-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/