Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L132-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
A l’initiative de l’autorité chargée de l’élaboration du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme, ou à la demande de l’autorité administrative compétente de l’Etat, les services de l’Etat sont associés à l’élaboration du schéma ou du plan.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article L132-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l132-10-du-code-de-lurbanisme/