Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L132-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’éditeur est tenu de fournir à l’auteur toutes justifications propres à établir l’exactitude de ses comptes.
Faute par l’éditeur de fournir les justifications nécessaires, il y sera contraint par le juge.
Faute par l’éditeur de fournir les justifications nécessaires, il y sera contraint par le juge.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la propriété intellectuelle, article L132-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l132-14-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/